Rapport régional juridique, objectifs spécifiques.

Un inventaire analytique des dispositifs réglementaires clés mis en place dans des cadres institutionnels internationaux ou régionaux comme l’OMC, l’OMPI, l’UEMOA, la CEDEAO, OHADA, etc., et au niveau national sera réalisé, en ce qui concerne le commerce des biens et services TIC. Les engagements nationaux subséquents à l’adoption de l’AGCS seront en particulier également répertoriés.